Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Article 6

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Article 6

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ. Le versement peut être effectué en une fois ou être échelonné.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Le salarié pourra prendre, avec l'accord du service du personnel, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable.

Le salarié bénéficiaire du congé de fin de carrière percevra pendant la durée de ce congé une indemnité mensuelle qui n'ouvre pas droit aux primes d'intéressement pour l'exercice où il n'a pas exercé réellement sa fonction, puisqu'elle est de nature étrangère à la rémunération du travail.

6. 1. - Régime social et fiscal des indemnités compensatrices

6.1.1. - Régime social

Les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités compensatrices correspondant aux droitsaccumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
Aussi, elles seront assujetties lors de la liquidation du CET, notamment aux cotisations sociales suivantes :

  • CSG et CRDS ;
  • cotisations d'assurance chômage et d'assurance des créances des salariés ;
  • taxe d'apprentissage ;
  • participation-formation continue ;
  • participation-construction ;
  • taxe sur les salaires ;
  • cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés.

6.1.2. - Régime fiscal

En matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est partiellement aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2002 · Dernière version le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime social et fiscal des indemnités du compte épargne-temps

Résumé. Les indemnités versées lors de la prise de congés à partir d'un compte épargne-temps sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire normal.

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ. Le versement peut être effectué en une fois ou être échelonné.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Le salarié pourra prendre, avec l'accord du service du personnel, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable.

Le salarié bénéficiaire du congé de fin de carrière percevra pendant la durée de ce congé une indemnité mensuelle qui n'ouvre pas droit aux primes d'intéressement pour l'exercice où il n'a pas exercé réellement sa fonction, puisqu'elle est de nature étrangère à la rémunération du travail.

6. 1. - Régime social et fiscal des indemnités compensatrices

6.1.1. - Régime social

Les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités compensatrices correspondant aux droitsaccumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
Aussi, elles seront assujetties lors de la liquidation du CET, notamment aux cotisations sociales suivantes :

  • CSG et CRDS ;
  • cotisations d'assurance chômage et d'assurance des créances des salariés ;
  • taxe d'apprentissage ;
  • participation-formation continue ;
  • participation-construction ;
  • taxe sur les salaires ;
  • cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés.

6.1.2. - Régime fiscal

En matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est partiellement aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur l'indemnité mensuelle pour le congé de fin de carrière, non soumise aux primes d'intéressement, et précise le régime social et fiscal des indemnités compensatrices du compte épargne-temps.

En vigueur du lundi 4 novembre 2002 au mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance