Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Article 2

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Article 2

Tout salarié de la mutualité française Orne ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés sous contrat à durée déterminée.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2002

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Conditions pour ouvrir un compte épargne-temps dans l'Orne

Résumé. Les salariés de la mutualité française Orne avec au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, sauf ceux en CDD.

Tout salarié de la mutualité française Orne ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés sous contrat à durée déterminée.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2002

Source : Légifrance