Instances paritaires

Article 2

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Article 2

Il est inséré un titre IV " Instances paritaires ". Dans ce titre IV, il est inséré un sous-titre Ier " Interprétation de la convention collective ".

TITRE IV

Instances paritaires

SOUS-TITRE Ier

Interprétation de la convention collective

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En vigueur depuis le 31 janvier 2005

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Création d'instances paritaires pour interpréter les conventions collectives

Résumé. Un nouveau titre sur les instances paritaires est ajouté, avec une section sur l'interprétation des conventions collectives.

Il est inséré un titre IV " Instances paritaires ". Dans ce titre IV, il est inséré un sous-titre Ier " Interprétation de la convention collective ".

TITRE IV

Instances paritaires

SOUS-TITRE Ier

Interprétation de la convention collective

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2005

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