En vigueur depuis le 31 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'instances paritaires pour interpréter les conventions collectives
Il est inséré un titre IV " Instances paritaires ". Dans ce titre IV, il est inséré un sous-titre Ier " Interprétation de la convention collective ".
TITRE IV
Instances paritaires
SOUS-TITRE Ier
Interprétation de la convention collective