En vigueur depuis le 27 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour un avenant sur les indemnités kilométriques
Résumé. Les parties d'un accord ont convenu de demander une extension pour un avenant concernant les indemnités kilométriques.
Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.