Indemnités de sujétions conventionnelles

Article 5

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Article 5

Le présent avenant s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Avenant sur les indemnités de sujétions pour les petites entreprises

Résumé. Cet avenant s'applique aux petites entreprises et prévoit des augmentations salariales pour les employés des établissements de santé privés.

Le présent avenant s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance