En vigueur depuis le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant sur les indemnités de sujétions pour les petites entreprises
Résumé. Cet avenant s'applique aux petites entreprises et prévoit des augmentations salariales pour les employés des établissements de santé privés.
Le présent avenant s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés.