Indemnités de repas pour l'année 2012

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Envoi d'un accord sur les indemnités de repas pour extension

Résumé. Un accord sur les indemnités de repas pour 2012 est envoyé à la DGT et demande son extension au ministre du travail.

En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance