Indemnités de petits déplacements (Bretagne)

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

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Demande d'extension pour un accord sur les indemnités

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements en Bretagne sera soumis au ministre pour extension.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance