Indemnités de petits déplacements (Alsace)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Dépôt de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'article précise que l'accord sur les indemnités de petits déplacements en Alsace doit être déposé au ministère du travail.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance