Indemnités de licenciement

Article 3

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Article 3

L'article 4.4.4.4 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un salarié qui part à la retraite de son plein gré reçoit une indemnité égale à celle d'un licenciement pour motif personnel.

L'article 4.4.4.4 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance