Indemnités de licenciement

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les indemnités de licenciement

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension et doit être déposé à la direction départementale du travail.

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance