Indemnités de licenciement

Article 2

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Article 2

L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un salarié mis à la retraite par son employeur reçoit une indemnité égale à celle d'un licenciement pour motif personnel.

L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance