Indemnisation maladie, régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront au plus tôt l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'au niveau des cotisations.

Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 juin 1995

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Modification des prestations et cotisations dans le régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux doivent informer CIRCO RIPS-Prévoyance des changements sur les prestations ou cotisations, qui peuvent prendre effet en cours d'année sous conditions.

Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront au plus tôt l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'au niveau des cotisations.

Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995

Source : Légifrance