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Indemnisation maladie, régime de prévoyance

relatif à l'indemnisation maladie, régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 13 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur le régime de prévoyance

Résumé. Un rapport annuel est établi pour évaluer l'application d'un accord de prévoyance et l'équilibre financier du régime.

Chaque année, l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance établira un rapport à l'attention des partenaires sociaux.

Il comportera tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord du 16 mai 1986 et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.

En vigueur depuis le 13 juin 1995

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Modification des prestations et cotisations dans le régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux doivent informer CIRCO RIPS-Prévoyance des changements sur les prestations ou cotisations, qui peuvent prendre effet en cours d'année sous conditions.

Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront au plus tôt l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'au niveau des cotisations.

Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.

En vigueur depuis le 13 juin 1995

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Modification de la gestion des régimes de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent réexaminer la gestion des régimes de prévoyance par CIRCO RIPS-Prévoyance, mais tout changement doit respecter un préavis de 6 mois et prendre effet au 1er janvier suivant.

Les partenaires sociaux pourront à cette occasion réexaminer la désignation de CIRCO RIPS-Prévoyance en qualité d'organisme gestionnaire des régimes.

Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de CIRCO RIPS-Prévoyance, cette dernière ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle où la remise en cause est intervenue et sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant, signé des parties, sera déposé en cinq exemplaires auprès des services compétents du ministre chargé du travail ; en même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires demanderont son extension, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 13 juin 1995.

En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995

Indemnisation maladie, régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3