En vigueur depuis le 18 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour l'indemnisation du congé de paternité
Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord sur l'indemnisation du congé de paternité.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.