Indemnisation du congé de paternité

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 18 février 2004

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Demande d'extension pour l'indemnisation du congé de paternité

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord sur l'indemnisation du congé de paternité.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2004

Source : Légifrance