Indemnisation du congé de paternité

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 18 février 2004

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Entrée en vigueur d'un accord sur le congé de paternité

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du congé de paternité commence à s'appliquer à partir du 1er mars 2004.

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er mars 2004.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2004

Entrée en vigueur
Article 4