Indemnisation des salariés

Article 3

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Article 3

Il est prévu des indemnités de remboursement, dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, de frais réels sur présentation de justificatifs et limités aux plafonds suivants :

a) Pour les salariés habitant l'Île-de-France par journée de réunion :

  • frais de restauration = 1 forfait d'un repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas (1) ;
  • frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis (1).

b) Pour les salariés n'habitant pas l'Île-de-France :
- frais d'hébergement, par journée de réunion = 1 forfait par nuitée (chambre + petit déjeuner) d'une valeur de 35 minima garantis (1) ;
- frais de restauration : 1 forfait d'une valeur de 8 minima garantis (1) par repas de la façon suivante :

  • - 3 repas sur la base de 1 journée de commission mixte ;
  • - 5 repas sur la base de 2 journées de commission mixte.

-- frais de déplacement = 1 voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).

Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de la réunion : train 2e classe ou avion en classe économique en France métropolitaine.

(1) Valeur du minimum garanti au 1er mai 2008 : 3,28 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Indemnisation des frais de déplacement et restauration pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salariés peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement, restauration et hébergement lors des réunions syndicales, selon leur lieu de résidence.

Il est prévu des indemnités de remboursement, dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, de frais réels sur présentation de justificatifs et limités aux plafonds suivants :

a) Pour les salariés habitant l'Île-de-France par journée de réunion :

  • frais de restauration = 1 forfait d'un repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas (1) ;
  • frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis (1).

b) Pour les salariés n'habitant pas l'Île-de-France :
- frais d'hébergement, par journée de réunion = 1 forfait par nuitée (chambre + petit déjeuner) d'une valeur de 35 minima garantis (1) ;
- frais de restauration : 1 forfait d'une valeur de 8 minima garantis (1) par repas de la façon suivante :

  • - 3 repas sur la base de 1 journée de commission mixte ;
  • - 5 repas sur la base de 2 journées de commission mixte.

-- frais de déplacement = 1 voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).

Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de la réunion : train 2e classe ou avion en classe économique en France métropolitaine.

(1) Valeur du minimum garanti au 1er mai 2008 : 3,28 €.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance