Indemnisation de la maternité

Article 4

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Article 4

Dans les dispositions générales de la convention collective nationale de l'industrie textile, à l'article 6 (G) « II. ― Dérogations, B. ― Dérogations conventionnelles », les dispositions figurant au paragraphe 4 « Pour l'indemnisation de la maladie et de la maternité » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 4. Pour l'indemnisation de la maladie et de la maternité
Pour les salariés embauchés dans une entreprise à la suite d'un licenciement collectif d'une autre entreprise ressortissant à la présente convention, la condition d'ancienneté de 1 an ouvrant droit à l'indemnisation de la maladie et de la maternité dans la nouvelle entreprise sera réduite à 6 mois à condition que les intéressés :
― aient eu, dans l'entreprise qui les a licenciés, l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie ou de la maternité ;
― se soient reclassés dans la nouvelle entreprise avant l'expiration d'un délai de 8 mois. »

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En vigueur depuis le 4 février 2009

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Indemnisation maladie/maternité pour les salariés reclassés

Résumé. Les salariés embauchés après un licenciement collectif peuvent bénéficier d'une indemnisation de maladie ou de maternité après seulement 6 mois d'ancienneté, sous certaines conditions.

Dans les dispositions générales de la convention collective nationale de l'industrie textile, à l'article 6 (G) « II. ― Dérogations, B. ― Dérogations conventionnelles », les dispositions figurant au paragraphe 4 « Pour l'indemnisation de la maladie et de la maternité » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 4. Pour l'indemnisation de la maladie et de la maternité
Pour les salariés embauchés dans une entreprise à la suite d'un licenciement collectif d'une autre entreprise ressortissant à la présente convention, la condition d'ancienneté de 1 an ouvrant droit à l'indemnisation de la maladie et de la maternité dans la nouvelle entreprise sera réduite à 6 mois à condition que les intéressés :
― aient eu, dans l'entreprise qui les a licenciés, l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie ou de la maternité ;
― se soient reclassés dans la nouvelle entreprise avant l'expiration d'un délai de 8 mois. »

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En vigueur depuis le mercredi 4 février 2009

Source : Légifrance