Inaptitude à la conduite

Article 9

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Article 9

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des règles sur l'inaptitude à la conduite

Résumé. Un avenant modifiant les règles sur l'inaptitude à la conduite entre en vigueur le 1er janvier 2017 et suit les procédures légales de dépôt et d'extension.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance