Inaptitude à la conduite

Article 8

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Article 8

L'article 8 est ainsi rédigé :

« Article 8
Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, de la garantie inaptitude à la conduite dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
L'avenant n° 5 au protocole du 24 septembre 1980 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Portabilité de la garantie inaptitude à la conduite

Résumé. En cas de licenciement (sauf pour faute lourde), l'ancien salarié peut continuer à bénéficier gratuitement de la garantie d'inaptitude à la conduite.

L'article 8 est ainsi rédigé :

« Article 8
Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, de la garantie inaptitude à la conduite dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
L'avenant n° 5 au protocole du 24 septembre 1980 est supprimé.

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