En vigueur depuis le 16 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés pour les heures choisies
Résumé. Les règles sur les heures choisies ne peuvent pas être modifiées pour être moins favorables aux salariés.
Cet accord étant impératif, il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable au salarié à ses dispositions par accord collectif d'entreprise.