Heures choisies

Article 5

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Article 5

Cet accord étant impératif, il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable au salarié à ses dispositions par accord collectif d'entreprise.

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En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Protection des droits des salariés pour les heures choisies

Résumé. Les règles sur les heures choisies ne peuvent pas être modifiées pour être moins favorables aux salariés.

Cet accord étant impératif, il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable au salarié à ses dispositions par accord collectif d'entreprise.

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En vigueur depuis le lundi 16 juin 2008

Source : Légifrance