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Article 7

L'annexe II B de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 intitulée « Formation professionnelle » est composée de 5 articles :
– les articles 1er, 2 et 3 seront revus en fonction des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
– l'article 4 est modifié comme suit :
L'article 4 de l'annexe II B est intitulé « Rôle des instances représentatives du personnel dans les entreprises ».
Dans l'article 4.1 de l'annexe II B intitulé « Dans l'élaboration du plan de formation », les alinéas 2 à 5 sont supprimés.
L'article 4.2 de l'annexe II B intitulé « Moyens reconnus aux instances représentatives des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation » est inchangé.
L'article 7 de l'annexe II B reste inchangé et devient l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2022

L'annexe II B de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 intitulée « Formation professionnelle » est composée de 5 articles :
– les articles 1er, 2 et 3 seront revus en fonction des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
– l'article 4 est modifié comme suit :
L'article 4 de l'annexe II B est intitulé « Rôle des instances représentatives du personnel dans les entreprises ».
Dans l'article 4.1 de l'annexe II B intitulé « Dans l'élaboration du plan de formation », les alinéas 2 à 5 sont supprimés.
L'article 4.2 de l'annexe II B intitulé « Moyens reconnus aux instances représentatives des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation » est inchangé.
L'article 7 de l'annexe II B reste inchangé et devient l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 novembre 2014 au lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance