En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application de l'accord de prévoyance
Résumé. Cet accord sur la prévoyance entre en vigueur dès sa signature et s'ajoute à un accord précédent.
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.