En vigueur depuis le 9 septembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion du régime de prévoyance
Résumé. Un accord confie la gestion d'un régime de prévoyance à une entreprise pour 5 ans.
Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :
- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.
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