En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion du régime de prévoyance
Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :
- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.