En vigueur depuis le 24 avril 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats non signataires à l'accord de 1987
Les syndicats d'employeurs non signataires de l'accord du 31 mars 1987, qui sont considérés comme représentatifs dans les secteurs d'activités spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité, ont la faculté d'adhérer à l'accord précité.
Dans ce cas, l'accord s'applique aux entreprises adhérentes au syndicat d'employeurs adhérent à la date de l'adhésion.