Garanties décès et invalidité des salariés

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Dépôt et extension de l'avenant sur les garanties décès et invalidité

Résumé. Un accord sur les garanties décès et invalidité des salariés doit être déposé au ministère du travail pour une demande d'extension.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance