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Garanties décès et invalidité des salariés

à l'accord du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés

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En vigueur depuis le 18 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties décès et invalidité

Résumé. Les garanties décès et invalidité s'étendent aux salariés non couverts par l'accord de prévoyance des cadres.

Les dispositions de l'article 6 de l'accord du 20 avril 2016 précité sont modifiées de la façon suivante :

Le 1er alinéa de l'article 37.2 « Bénéficiaires » est réécrit comme suit :

« Au sein des conventions collectives nationales susvisées, sont concernés par les garanties “ décès ” et “ invalidité ”, les salariés qui ne relèvent pas des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

Le reste est inchangé.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Application des garanties décès et invalidité

Résumé. Les règles sur les garanties décès et invalidité s'appliquent à toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Accord sur les garanties décès et invalidité des salariés

Résumé. Un accord sur les garanties décès et invalidité des salariés est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Dépôt et extension de l'avenant sur les garanties décès et invalidité

Résumé. Un accord sur les garanties décès et invalidité des salariés doit être déposé au ministère du travail pour une demande d'extension.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Garanties décès et invalidité des salariés
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4