Garanties décès et invalidité des salariés

Article 2

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Article 2

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Application des garanties décès et invalidité

Résumé. Les règles sur les garanties décès et invalidité s'appliquent à toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

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