Garantie de l'emploi

Article 8

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Article 8

Un paragraphe est inséré avant le dernier paragraphe de l'article 2.8. Ce paragraphe est rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède, l'entreprise sortante pourra aussi transmettre, pour chaque salarié transférable, à l'entreprise entrante le nombre de jour de congés payés restant dû ainsi que les sommes relatives à ces droits. »

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Transmission des congés payés lors d'un transfert d'entreprise

Résumé. L'entreprise sortante peut transmettre les jours de congés payés restants et les sommes correspondantes à l'entreprise entrante pour chaque salarié transférable.

Un paragraphe est inséré avant le dernier paragraphe de l'article 2.8. Ce paragraphe est rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède, l'entreprise sortante pourra aussi transmettre, pour chaque salarié transférable, à l'entreprise entrante le nombre de jour de congés payés restant dû ainsi que les sommes relatives à ces droits. »

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance