En vigueur depuis le 20 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des congés payés lors d'un transfert d'entreprise
Un paragraphe est inséré avant le dernier paragraphe de l'article 2.8. Ce paragraphe est rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède, l'entreprise sortante pourra aussi transmettre, pour chaque salarié transférable, à l'entreprise entrante le nombre de jour de congés payés restant dû ainsi que les sommes relatives à ces droits. »