Garantie de l'emploi

Article 7

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Article 7

Le troisième paragraphe de l'article 2.7 est complété ainsi :
« Par ailleurs, par dérogation, le temps de présence de ces salariés acquis dans l'entreprise sortante sera pris en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité aux élections des représentants du personnel organisée dans l'entreprise entrante. »

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Prise en compte du temps de présence pour les élections

Résumé. Le temps de présence des salariés dans l'entreprise sortante est pris en compte pour les élections des représentants du personnel dans l'entreprise entrante.

Le troisième paragraphe de l'article 2.7 est complété ainsi :
« Par ailleurs, par dérogation, le temps de présence de ces salariés acquis dans l'entreprise sortante sera pris en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité aux élections des représentants du personnel organisée dans l'entreprise entrante. »

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance