Garantie de l'emploi

Article 6

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Article 6

A l'article 2.5, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après le deuxième paragraphe :
« La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de prestataire. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, à l'entreprise entrante. »

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Modification de la détermination des salariés transférables

Résumé. La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, et une première liste indicative est communiquée à l'entreprise entrante.

A l'article 2.5, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après le deuxième paragraphe :
« La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de prestataire. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, à l'entreprise entrante. »

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance