Garantie collective dépendance

Article 9

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Article 9

L'entreprise doit signaler à l'institution membre tout changement intervenant dans son cadre juridique, économique ou social.
L'entreprise s'engage également à fournir chaque trimestre civil, avant le 15 du mois suivant, les informations nécessaires à la détermination des cotisations et, une fois par an, au plus tard le 15 février, les informations nécessaires à la détermination du nombre d'unités de garantie dépendance à inscrire au compte de chaque salarié.
L'entreprise doit affilier l'ensemble des salariés à compter du jour de leur entrée dans l'entreprise.
L'entreprise s'engage, par ailleurs, à faire connaître, à chaque salarié, la garantie dépendance couverte par l'organisme assureur désigné et à lui communiquer les notices d'information, et bulletin d'affiliation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Obligations des entreprises en matière de garantie dépendance

Résumé. Les entreprises doivent informer l'institution membre de tout changement et fournir des informations trimestrielles et annuelles pour les cotisations.

L'entreprise doit signaler à l'institution membre tout changement intervenant dans son cadre juridique, économique ou social.
L'entreprise s'engage également à fournir chaque trimestre civil, avant le 15 du mois suivant, les informations nécessaires à la détermination des cotisations et, une fois par an, au plus tard le 15 février, les informations nécessaires à la détermination du nombre d'unités de garantie dépendance à inscrire au compte de chaque salarié.
L'entreprise doit affilier l'ensemble des salariés à compter du jour de leur entrée dans l'entreprise.
L'entreprise s'engage, par ailleurs, à faire connaître, à chaque salarié, la garantie dépendance couverte par l'organisme assureur désigné et à lui communiquer les notices d'information, et bulletin d'affiliation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance