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Garantie collective dépendance

relatif à la garantie collective dépendance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une garantie collective dépendance

Résumé. Les entreprises peuvent souscrire une garantie dépendance pour leurs salariés, avec un taux de cotisation de 0,40%.

L'article 6 au chapitre IX « Mises à jour et avenants » des dispositions de la convention collective nationale précitée est libellé comme suit :

« Article 6
Garantie collective dépendance

Les partenaires sociaux ont décidé de prendre en considération, au niveau de la branche professionnelle, la problématique liée au risque de perte d'autonomie.
Les entreprises de la branche professionnelle qui le souhaitent peuvent souscrire une garantie dépendance telle que celle proposée par l'OCIRP prévoyant un taux de cotisation défini de 0,40 %, tranche A + tranche B.
La répartition de la cotisation (part patronale et part salariale) sera fixée au niveau de l'entreprise.
Cette garantie sera alors obligatoire pour l'ensemble des salariés des entreprises qui auront fait ce choix.
Les garanties et modalités d'adhésion sont définies en annexe au présent avenant. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une garantie dépendance dans une convention collective

Résumé. Un avenant à la convention collective nationale ajoute une garantie dépendance obligatoire pour les salariés des entreprises qui choisissent d'y souscrire.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt de l'avenant sur la garantie dépendance

Résumé. L'avenant sur la garantie dépendance doit être déposé dans plusieurs endroits officiels.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Garantie collective dépendance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe : Garantie dépendance collective facultative