Garantie collective dépendance

Article 8

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Article 8

La garantie dépendance ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes :

–   des tentatives de suicide   (1) ;
–   des accidents, blessures, mutilations ou maladies provoqués intentionnellement par le participant, son représentant, ou un membre de sa famille ;
–   de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement   (1) ;
–   de l'alcoolisme aigu ou chronique  (1) ;
–   de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats, de rixes, d'actes de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, sauf cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ;
–   de la transmutation du noyau de l'atome, directement ou indirectement ;
–   de risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, raids, vols d'essai, vols sur prototype, vols effectués avec un deltaplane ou un engin ULM, sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, ou avec tout autre matériel équivalent, s'ils ne sont pas homologués ;
–   de risques provenant de l'usage de véhicules à moteur, encourus à l'occasion de compétitions, ou de rallyes de vitesse, ou de la consommation de boissons alcoolisées, constatée par un taux d'alcoolémie supérieur à la norme admise par la législation en vigueur.

(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)

(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)

(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la garantie dépendance

Résumé. La garantie dépendance ne couvre pas les accidents ou maladies liés à des comportements à risque comme la consommation d'alcool ou de drogues, les tentatives de suicide, ou les activités dangereuses.

La garantie dépendance ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes :

–   des tentatives de suicide   (1) ;
–   des accidents, blessures, mutilations ou maladies provoqués intentionnellement par le participant, son représentant, ou un membre de sa famille ;
–   de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement   (1) ;
–   de l'alcoolisme aigu ou chronique  (1) ;
–   de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats, de rixes, d'actes de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, sauf cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ;
–   de la transmutation du noyau de l'atome, directement ou indirectement ;
–   de risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, raids, vols d'essai, vols sur prototype, vols effectués avec un deltaplane ou un engin ULM, sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, ou avec tout autre matériel équivalent, s'ils ne sont pas homologués ;
–   de risques provenant de l'usage de véhicules à moteur, encourus à l'occasion de compétitions, ou de rallyes de vitesse, ou de la consommation de boissons alcoolisées, constatée par un taux d'alcoolémie supérieur à la norme admise par la législation en vigueur.

(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)

(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)

(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance