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Article 4

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Article 4

L'avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2020, et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette durée. S'ils l'estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront toutefois décider de prolonger cette période par voie d'avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2019

L'avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2020, et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette durée. S'ils l'estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront toutefois décider de prolonger cette période par voie d'avenant au présent accord.

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