En vigueur depuis le 11 juillet 2019
Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.
Fusion des conventions
Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.
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En vigueur depuis le 11 juillet 2019
Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019
Source : Légifrance