En vigueur depuis le 11 juillet 2019
Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.
Fusion des conventions
Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.
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En vigueur depuis le 11 juillet 2019
Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019
Source : Légifrance