Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013est modifié comme suit :
2. Bénéficiaires
L'expression : « Sont bénéficiaires du présent « régime remboursement de frais de soins santé » obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 et de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise » est remplacée par :
« Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale à leur date d'entrée dans l'entreprise. »
L'expression : « Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif » est supprimée.
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