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Frais de soins de santé

à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025

L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013est modifié comme suit :
2. Bénéficiaires
L'expression : « Sont bénéficiaires du présent « régime remboursement de frais de soins santé » obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 et de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise » est remplacée par :
« Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale à leur date d'entrée dans l'entreprise. »
L'expression : « Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif » est supprimée.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

L'arrêté du 11 décembre 2015 (ETST1530942A) portant extension de l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 (ASET1550562M) est abrogé par l'arrêté du 12 avril 2017 (ETST1711475A). https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034450388

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 octobre 2025

Frais de soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3