Abrogé1 novembre 2025
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au remboursement des frais de santé
Résumé. Un avenant modifie les règles d'ancienneté pour bénéficier d'un régime de remboursement de frais de santé.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016.