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Frais de soins de santé

Article 1er

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Article 1er

L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013est modifié comme suit :
2. Bénéficiaires
L'expression : « Sont bénéficiaires du présent « régime remboursement de frais de soins santé » obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 et de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise » est remplacée par :
« Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale à leur date d'entrée dans l'entreprise. »
L'expression : « Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif » est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour le remboursement des frais de soins

Résumé. Les salariés peuvent maintenant bénéficier du régime de remboursement des frais de soins de santé dès leur entrée dans l'entreprise, sans attendre un mois d'ancienneté.

L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013est modifié comme suit :
2. Bénéficiaires
L'expression : « Sont bénéficiaires du présent « régime remboursement de frais de soins santé » obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 et de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise » est remplacée par :
« Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale à leur date d'entrée dans l'entreprise. »
L'expression : « Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif » est supprimée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance