Frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander à la direction des relations du travail l'extension du présent avenant.

Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale .

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Demande d'extension d'un avenant sur les frais de soins de santé

Résumé. Les signataires demandent l'extension d'un avenant sur les frais de soins de santé, en s'appuyant sur une loi qui permet cette extension.

Les parties signataires conviennent de demander à la direction des relations du travail l'extension du présent avenant.

Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale .

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance