Frais de santé

Article 3

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Article 3

L'article 3 devient l'article 2.
A la première ligne, les mots : « Le présent avenant concerne » sont remplacés par les mots : « Entrent dans le champ d'application du présent accord ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'article 3 devient l'article 2.
A la première ligne, les mots : « Le présent avenant concerne » sont remplacés par les mots : « Entrent dans le champ d'application du présent accord ».

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