Frais de santé

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les mots « Article 3 bis. – Extension du champ d'application » sont supprimés.
A la première ligne, les mots « les partenaires sociaux conviennent d'inclure » sont supprimés.
Après le mot « discothèques » sont ajoutés les mots : « sont comprises ».

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré (arrêté du 21 décembre 2015, article 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les mots « Article 3 bis. – Extension du champ d'application » sont supprimés.
A la première ligne, les mots « les partenaires sociaux conviennent d'inclure » sont supprimés.
Après le mot « discothèques » sont ajoutés les mots : « sont comprises ».

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré (arrêté du 21 décembre 2015, article 1er).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance