En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sont supprimées.
Frais de santé
Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sont supprimées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sont supprimées.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Source : Légifrance