Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 5 de l'accord du 5 juillet 2007 est désormais intitulé : « Conditions et tableaux des garanties ».

Les 6 premiers alinéas de l'article 5 de l'accord du 5 juillet 2007 sont supprimés.

Les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont maintenus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Suppression des conditions de maintien de la couverture santé

Résumé. L'article supprime les conditions de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés et leurs ayants droit.

L'article 5 de l'accord du 5 juillet 2007 est désormais intitulé : « Conditions et tableaux des garanties ».

Les 6 premiers alinéas de l'article 5 de l'accord du 5 juillet 2007 sont supprimés.

Les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont maintenus.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance