En vigueur depuis le 1 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet d'un avenant sur les frais de santé
Résumé. Un accord entre les parties fixe la date de début d'un avenant sur les frais de santé au 1er avril 2011.
D'un commun accord entre les parties, la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2011.