Frais de santé

Article 2

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Article 2

D'un commun accord entre les parties, la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Date d'effet d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord entre les parties fixe la date de début d'un avenant sur les frais de santé au 1er avril 2011.

D'un commun accord entre les parties, la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance