Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Il est convenu que l'adhésion au régime conventionnel frais de santé est étendue aux organismes signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financier, pour le compte de l'ensemble de leurs salariés, sous réserve de l'accord de la commission paritaire de gestion.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Extension du régime frais de santé aux salariés des marchés financiers

Résumé. Les salariés des entreprises signataires d'une convention collective dans les marchés financiers peuvent adhérer à un régime de frais de santé, avec l'accord d'un comité.

Il est convenu que l'adhésion au régime conventionnel frais de santé est étendue aux organismes signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financier, pour le compte de l'ensemble de leurs salariés, sous réserve de l'accord de la commission paritaire de gestion.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance