Abrogé par Complémentaire santé - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Demande d'extension d'un accord
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'extension du présent accord.