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Frais de santé

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Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'étendre à tous.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

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Article 11