Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Complémentaire santé - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'étendre à tous.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'extension du présent accord.
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