En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformisation des règles de santé et prévoyance
En application de l'actuel article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'actuel article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.