Frais de santé et prévoyance

Article 4

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Article 4

En application de l'actuel article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'actuel article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Uniformisation des règles de santé et prévoyance

Résumé. Les entreprises de toutes tailles dans une branche professionnelle appliqueront les mêmes règles pour les frais de santé et la prévoyance.

En application de l'actuel article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'actuel article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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Source : Légifrance